🐷 Achat Fond De Commerce En Liquidation Judiciaire Je remercie de l'information, maintenant je n'admettrai pas une telle erreur.

Comme son nom l’indique, la liquidation judiciaire découle de la décision d’un juge. Elle ne doit pas être confondue avec la liquidation décidée librement par les dirigeants de l’entreprise. Ni avec la dissolution qui est l’étape juridique qui précède et ôte la personnalité juridique à l’entreprise. En bref, la liquidation judiciaire est la dernière étape de la vie d’une entreprise, décidée par un magistrat. Cette procédure collective est un moment difficile pour nombre d’entrepreneurs, mais il est essentiel d’en respecter toutes les règles car ses conséquences sont lourdes. D’ailleurs, elle comporte de nombreuses conséquences majeures pour les salariés et créanciers de l’entreprise également. Focus sur la liquidation judiciaire. Les pouvoirs du liquidateur dans la liquidation judiciaire Un liquidateur peut être désigné par les associés lors d’une assemblée générale extraordinaire à l’issue de laquelle on publie une annonce légale pour informer les tiers. Dans le cas particulier d’une liquidation judiciaire, c’est le juge de la liquidation qui désigne le liquidateur judiciaire avec un juge-commissaire, un représentant des salariés, un expert…. Ce liquidateur doit rendre compte chaque trimestre de son activité, il s’agit d’un mandataire de justice professionnel. Les pouvoirs du liquidateur judiciaire sont particulièrement importants et correspondent à l’étendue de sa mission. Il doit notamment réaliser le passif et l’actif de l’entreprise, les affecter, il peut ester en justice pour le compte de l’entreprise, prendre la décision de céder des biens... Le liquidateur judiciaire dispose de tous les pouvoirs du gérant. A noter qu’il cède en général les actifs de l’entreprise morceau par morceau. Il peut néanmoins céder certaines activités par branche. En outre, l’activité de l’entreprise est désormais à l’arrêt mais il est possible pour le liquidateur judiciaire de poursuivre une partie de l’activité dans certains cas particuliers. En tout état de cause, une entreprise soumise à liquidation judiciaire est identifiable dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales BOCACC accompagnée de la mention “Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire”. Liquidations judiciaires quelles conséquences pour les créanciers et salariés ? Pour les dirigeants de l’entreprise, les conséquences de la liquidation judiciaire sont simples mais massives ils ne peuvent plus exercer d’activité artisanale, commerciale, libérale, indépendante. Le liquidateur engage y compris leur patrimoine selon la forme juridique de l’entreprise. Les parts ne peuvent plus varier ni être cédées. Lorsque certaines décisions de gestion ont été prise dans la période suspecte et sont contestables ou frauduleuses, elles peuvent faire l’objet de poursuites et bien sûr être rendues inopposables aux tiers. Les salariés voient leurs licenciements prononcés dans les 15 jours qui suivent l’ouverture de la procédure, sauf plan de sauvegarde de l’emploi. Enfin, toutes les créances sont immédiatement exigibles, y compris celles qui ne sont pas encore à échéance. Attention, élément important l’entreprise liquidée judiciairement sera poursuivie à titre collectif et non individuellement par chaque créancier. Le rôle du liquidateur judiciaire dans la gestion finale des créances est crucial, il est donc important de se faire connaître de lui. Grille des Coûts des Annonces Légales de Cessation de société Dissolution et Liquidation Nouvelle Tarification au forfait, fixé par le ministère de la culture arrêté du 19 novembre 2021, applicable dès le 1er janvier 2022 pour les annonces légales de cessation de société suivantes Type d'annonce légale de cessation de société Tarif forfaitaire HT dans les départements ⚠️ Hors La Réunion et Mayotte Tarif forfaitaire HT pour les départements de La Réunion et Mayotte Annonce légale Dissolution annonce légale qui comprend l'acte de nomination des liquidateurs 149 € 179 € Annonce légale de liquidation 108 € 128 € Publier une annonce légale de dissolution de société Publier une annonce légale de liquidation de société

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Votre bail arrive à son terme et vous devez cherchez de nouveaux locaux pour votre société ? Vous recherchez plutôt un Centre d’Affaires ? des entrepôts ? Des murs et fond de commerce ? Facilitez vos recherches et démarches ! Mettez-vous en relation avec l’un de nos experts partenaires en Immobilier d’Entreprise ! En jurisprudence, la définition du fonds de commerce est l’ensemble d’éléments corporels et incorporels relatifs à l’exploitation d’une activité industrielle ou commerciale. L’acquisition de fonds de commerce et son contenu varient selon l’activité exercée. Pour tout savoir sur l’achat d’un fonds de commerce, voici des informations pratiques sur les formalités juridiques spécifiques nécessaires à son acquisition ainsi que les précautions à prendre pour que l’acquisition se fasse sans difficulté. Les fonds de commerce et le droit au bail sont 2 éléments différents. La transaction peut porter sur la cession d’un fonds de commerce et du contrat de bail, la vente de fonds de commerce dans un local commercial loué ou la cession de bail commercial uniquement. Pour ce dernier cas de figure, la cession doit être autorisée par le propriétaire du local. Formalités juridiques et fiscales lors d’un achat de fonds de commerce Le vendeur doit signifier à un huissier le projet de vente du fonds de commerce lorsque le fonds est exploité dans un local loué. Il existe des contrats de bail prévoyant des clauses d’agrément, dans ce cas le responsable doit les respecter. Le règlement de l’impôt peut être à la charge de l’acheteur du fonds de commerce compte tenu des bénéfices générés lors de l’acquisition et parfois au cours des exercices précédents. La solidarité fiscale avec le vendeur est limitée en fonction du prix d’achat du fonds de commerce. Ce montant est limité à 3 mois à compter de la déclaration de vente. Pour éviter l’intervention des créanciers du fisc, il est vivement recommandé de fournir un séquestre le montant de la transaction du fonds de commerce à un séquestre. Il peut s’agir d’un notaire. Les communes peuvent appliquer un droit de préemption sur différentes transactions fonds de commerce, fonds artisanaux ou baux commerciaux. Si la commune a institué un droit de préemption, le vendeur devra réaliser une déclaration à la mairie lorsque les biens immobiliers cédés sont situés dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité.

Leliquidateur se trouve alors en position de recevoir ou de susciter des offres d’acquisition pour le matériel, mobilier, véhicules, immeubles, fonds de commerce, etc. dont le débiteur est propriétaire. La même règle de publicité qu’en matière de cession d’entreprise s’applique [ 14]. ^{Entreprise Vendre son entreprise Le droit de préemption commercial permet à la commune de préempter toute cession de fonds de commerce ou de baux commerciaux intervenant dans le périmètre de sauvegarde du commerce de proximité. Quelles sont les cessions pouvant faire l'objet d'un droit de préemption ? Toute cession de fonds de commerce ou de baux commerciaux intervenant dans un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité, délimité par la commune, peut faire l'objet d'un droit de préemption par celle-ci. Le Code de l'urbanisme ne vise que les aliénations à titre onéreux, ce qui exclue les transmissions à titre gratuit successions, donations, legs, les contrats n'emportant aucun effet translatif comme les contrats de location-gérance et de crédit-bail, les opérations ne portant pas directement sur le bail commercial. C'est le cas lorsque le transfert du bail résulte d'une fusion d'une scission ou d'un apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions. En revanche, l'apport en nature d'un bail à une société en dehors des opérations précitées est assimilable à une cession et se voit donc soumise au droit de préemption de la commune. La dation en paiement et la vente en viager entrent également dans ce cadre. Les cessions consenties à l'occasion d'un plan de sauvegarde ou d'un plan de cession d'entreprise à l'occasion d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ne peuvent pas être préemptées par la commune. Comment déclarer la cession d'un fonds ou d'un bail se trouvant dans le périmètre concerné par le droit de préemption ? Le vendeur dont le fonds de commerce ou le bail commercial se situe dans un périmètre concerné par le droit de préemption doit informer son intention de céder le bail en remettant à la commune une déclaration d'intention d'aliéner DIA, au moyen du formulaire cerfa n°13644*02. La déclaration d'intention d'aliéner doit être transmise au maire de la commune soit par voie postale par pli recommandé avec demande d'avis de réception en 4 exemplaires, soit par dépôt en mairie contre récépissé en 4 exemplaires, soit par voie électronique en un seul exemplaire. Dans un délai de 2 mois à compter de sa réception, la commune doit faire connaître sa décision soit la volonté d'acquérir le bail aux conditions et prix figurant dans la déclaration, soit le souhait d'acquérir le bail à des conditions et à un prix fixé par le juge, soit la renonciation à préempter. La déclaration préalable est obligatoire sous peine de nullité de la cession prescrite au bout de 5 ans après la cession. En cas de modification du prix et des conditions de vente par le cédant après sa déclaration, le cédant doit procéder à une nouvelle déclaration qui fera courir un nouveau délai de préemption au profit de la commune. La commune va-t-elle obligatoirement préempter le fonds ou le bail ? Le maire dispose d'un délai de 2 mois pour exercer éventuellement le droit de préemption commercial au profit de la commune ou y renoncer. Au terme de ce délai, le maire notifie au cédant soit sa décision de renoncer à préempter le fonds de commerce. Le cédant peut donc conclure la vente, mais il ne pourra le faire qu'aux prix et conditions figurant dans sa déclaration, soit sa décision d'acquérir le fonds de commerce aux prix et conditions de la déclaration, l'accord entre les parties est alors parfait et l'acte de vente peut être passé, soit son offre d'acquérir le fonds de commerce aux prix et conditions fixés par le juge de l'expropriation. En cas de désaccord sur le prix ou les conditions indiquées dans la déclaration préalable, le maire a en effet la possibilité de demander à ce que le prix soit fixé par le juge de l'expropriation. Le maire décide de préempter le fonds de commerce ou le bail commercial En cas de préemption du bail ou du fonds de commerce, l'acte de cession doit être impérativement dressé dans un délai de 3 mois. Dans un délai de 2 ans à compter de la prise d'effet de la cession, la commune devra rétrocéder le bail ou le fonds à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés en vue d'une exploitation destinée à préserver la diversité de l'activité commerciale dans le périmètre concerné. Pendant ce délai de revente, la commune peut mettre le fonds de commerce en location-gérance afin de le maintenir en activité. Dans ce cas, le délai de rétrocession peut être porté à 3 ans. Si la rétrocession n'a pas été faite au bout des 2 ou 3 ans, l'acquéreur évincé dispose d'un droit de priorité pour l'acquisition du fonds de commerce ou du bail commercial, à condition que son identité ait été mentionnée dans la déclaration d'aliéner. La commune ne peut rétrocéder un bail commercial ou un fonds de commerce qu'avec l'accord préalable du bailleur. En effet, lorsque la commune exerce son droit de préemption commercial, elle n'acquiert que le droit d'exploiter des locaux ou un terrain, elle n'est pas propriétaire de l'immeuble dans son ensemble. C'est lorsque la commune a trouvé un candidat à la rétrocession que le bailleur est informé. Dans cette hypothèse soit il accepte et le fait savoir expressément. Il peut aussi garder le silence pendant ce délai, il sera alors réputé avoir donné son accord, soit il refuse le candidat proposé par la commune. Celui-ci doit saisir en référé le président du tribunal judiciaire pour pouvoir récupérer le bail, soit il accepte le principe de la rétrocession mais refuse de céder au prix ou conditions fixés. Il lui faudra dans ce cas saisir le juge de l'expropriation. Le maire renonce à préempter le fonds de commerce ou le bail commercial Le vendeur peut alors réaliser la vente, mais la cession doit impérativement être réalisée aux prix et conditions figurant dans la DIA. Désaccord entre le vendeur et la commune Lorsque le vendeur et la commune ne sont pas d'accord sur le prix ou les conditions de la cession du fonds ou du bail, la commune peut saisir le juge de l'expropriation dans un délai de 2 mois suivant la notification de la déclaration d'aliénation. A défaut d'accord sur le prix, le vendeur peut toujours renoncer à vendre. De même, la commune peut également renoncer à la préemption en cours de procédure, et même après la décision définitive du juge de l'expropriation.} Lescessions consenties à l'occasion d'un plan de sauvegarde ou d'un plan de cession d'entreprise à l'occasion d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ne peuvent pas être préemptées par la commune. Guide juridique à télécharger. Céder un fonds de

Entreprise Vendre son entreprise Racheter un fonds de commerce entraîne de nombreux frais qu'il convient de prendre en compte honoraires des conseils, formations à la gestion, apport de fonds propres... 1ère étape Rassembler des informations sur le fonds à racheter Afin de procéder à l'évaluation d'un fonds de commerce, il est nécessaire de déceler ses points forts et ses points faibles en réalisant différents diagnostics. Ces derniers vont ensuite donner lieu à des retraitements comptables, par le biais de minorations ou de majorations de la valeur brute du fonds. Pour le bilan, les éléments qui donnent généralement lieu à des retraitements sont les suivants l'état du matériel et des locaux comparaison de leur dépréciation réelle avec les amortissements pratiqués ; le matériel mis gratuitement à la disposition du fonds de commerce ; la nécessité de mettre à niveau le matériel et le personnel, exclusion des stocks que le repreneur ne souhaite pas reprendre... Pour le compte de résultat, les retraitements concernent le plus souvent les postes de frais généraux et de personnel, car des frais sont généralement trop ou pas assez pris en comptes loyers versés à des SCI familiales faibles ou importants, faible ou forte rémunération du dirigeant, personnes faisant partie de la famille non ou trop rémunérées... 2ème étape Évaluer le fonds de commerce à reprendre L'évaluation du fonds de commerce doit être rigoureuse. Pour cela, il faut baser ses estimations sur les barèmes utilisés par les experts ou les tribunaux. Ceux-ci fixent l'évaluation à un certain pourcentage du chiffre d'affaires, qui varie en fonction du secteur d'activité. Mais, il faut aussi tenir compte d'autres facteurs, tels que l'emplacement du fonds de commerce ; la valeur du stock ; la qualité des agencements ; la protection contre le vol. Les méthodes utilisées pour évaluer une entreprise sont extrêmement variées et se fondent sur des visions différentes de l'entreprise vision patrimoniale, vision de sa rentabilité future, etc. Elles doivent être manipulées avec précaution et seront plus sûres si elles sont utilisées par un professionnel compétent ayant déjà une bonne expérience de ce genre d'exercice. Toutefois, il ne faut pas oublier que l'entreprise doit beaucoup à son dirigeant et que sa valeur est liée également à la personnalité de ce dernier et de son équipe de travail. L'évaluation inclut donc une part de subjectivité par nature difficile à chiffrer. 3ème étape Réaliser un plan de reprise du fonds de commerce Le candidat repreneur doit ensuite porter sa réflexion sur les options stratégiques qu'il souhaite retenir pour maintenir l'activité de l'entreprise, la réorienter ou la développer. Ces choix ne sont pas anodins ils ont des conséquences fiscales, sociales et financières sur l'activité de l'entreprise. Plan de reprise d'un fonds de commerce le montage juridique Le candidat a le choix entre acquérir le fonds de commerce ou les parts sociales. En cas de cession de fonds de commerce, l'acquéreur n'acquiert que l'actif de l'entreprise éléments corporels matériel, mobilier, véhicules, ... et incorporels clientèle, droit au bail, brevets, marques,.... En plus du rachat des actifs, le repreneur doit prévoir le financement de l'activité elle-même, c'est à dire l'impact financier du décalage de paiement entre ses clients et les fournisseurs. En cas de cession de parts sociales qui ne concerne que les sociétés le repreneur achète les parts sociales ou actions de la société et acquiert donc l'actif et le passif de celle-ci. Le candidat repreneur va ensuite définir sa stratégie d'acquisition, en fonction de ses caractéristiques et des caractéristiques de la société cible achat du fonds de commerce au cédant, en tant que personne physique ou via la constitution d'une société, créée ou non spécialement à cet effet ; exploitation provisoire de l'entreprise individuelle cible en qualité de locataire-gérant et négociation parallèle d'une promesse de vente, si l'activité est commerciale ou artisanale ; achat des parts sociales ou actions aux associés de la société cible ; souscription à une augmentation de capital de la société cible ; location provisoire des titres de la société et négociation parallèle d'une promesse de vente ; prise de participation majoritaire dans la société cible en rachetant plus de 50% des titres aux associés ; apport partiel d'actifs qui permettra au repreneur de prendre le contrôle de la société cible ; fusion entre la société cible et la société du repreneur. Plan de reprise d'un fonds de commerce le montage financier Le candidat repreneur va devoir rechercher si les ressources affectées à chaque fonction de l'entreprise sont bien adaptées aux nouveaux objectifs qu'il se donne et si ces ressources sont en quantité suffisante. Pour cela, il va devoir établir un compte de résultat et un plan de financement prévisionnel ; un plan marketing produits et services proposés, tarifs pratiqués, politique de distribution adoptée, communication mise en oeuvre. Il va servir de base à l'élaboration d'un plan d'actions destiné à définir les actions nécessaires à la réalisation d'objectifs, les planifier dans le temps et prévoir l'investissement nécessaire à leur mise en place intégré au plan de financement prévisionnel ; un plan de production et d'approvisionnement prenant en compte les prévisions de vente, de variation de stocks et, éventuellement, les délais de fabrication. Il permet d'évaluer les coûts d'achats de matières premières, les frais de personnel productif et les charges liées à l'outil de production ; un plan de recherche et de développement mise au point de produits ou matériels nouveaux, amélioration de techniques existantes, recherche de nouveaux débouchés... avec l'évaluation des budgets correspondants et la planification des dépenses ; un plan d'administration et de frais généraux salaires et charges sociales du personnel administratif, salaires et frais de la direction, loyers, assurances, factures de téléphone, fournitures de bureau, honoraires, impôts et taxes, frais financiers ; des tableaux financiers réalisation d'un business plan au niveau de l'entreprise rachetée et, au niveau de l'acheteur, d'un plan de financement de l'acquisition et plan de financement personnel. 4ème étape Financer la reprise du fonds de commerce Pour évaluer le budget nécessaire, il faut compter 25 à 30 % de fonds propres plutôt 40 % en période difficile. Un emprunt auprès d'une banque ou un prêt d'honneur permettra de financer le reste. le coût du conseil et l'éventuelle intervention de conseillers spécialisés propriété intellectuelle, normes.... Comptez entre 150 à 300 € HT l'heure pour un avocat, 50 à 300 € pour un expert-comptable et 150 à 300 € pour un notaire. Attention, en région parisienne les prix sont majorés de 15 à 50%. le coût d'une éventuelle formation à la reprise d'entreprise, à la gestion... les frais de déplacement et de déménagement. de l'argent à réinjecter en cas de difficultés de trésorerie. Le repreneur dispose de diverses sources de financement son épargne personnelle entre 20 % et 50 % du coût du projet. L'apport personnel peut être constitué, au préalable, progressivement et pendant 2 ans au minimum en souscrivant, dans une banque, un plan épargne entreprise LEE, permettant ultérieurement de solliciter un prêt pour reprendre une entreprise ou en créer une ou un plan d'épargne en actions PEA, dispositif ouvert pour une durée minimale de 8 ans, permettant d'investir une partie de son épargne dans des titres d'entreprises cotées ou non ; le crédit vendeur. L'acquéreur négocie ici avec le vendeur le paiement échelonné sur plusieurs années d'une partie du prix du fonds cédé. L'opération se fait habituellement par la signature d'une chaîne de "billets de fonds" billets à ordre dont les échéances sont étalées dans le temps ; les aides et subventions au créateur attribuées par l'État ou les collectivités territoriales conseils régionaux et généraux ; les prêts d'honneur, accordés à taux nul ou à des conditions avantageuses ; les primes et subventions à la reprise de certains types d'entreprises, mises en place par certaines collectivités territoriales ; les prêts à moyen et long terme Initiative France, Réseau Entreprendre, Bpifrance ; les dispositifs de cautionnement en faveur du créateur d'entreprise Garantie pour le financement de la transmission de Bpifrance, Fonds de garantie à l'initiative des femmes, Sociétés de caution mutuelle SIAGI, SOCAMA, Bpifrance Région... ; les prises de participation au capital. Une société holding sera créée, dans laquelle un capital-investisseur prendra conjointement avec le repreneur une participation dans le capital, en apportant une part significative des capitaux. Cette société holding va ensuite s'endetter pour acquérir la totalité du capital de la société cible. Cette technique de capital-transmission est appelée LBO, MBI voire BIMBO selon la nature des repreneurs déjà présents dans la société cible, repreneurs extérieurs ou un mélange des deux. 5ème étape Recourir à des conseillers en cession Pour réussir la vente d'un fonds de commerce, le vendeur a intérêt à s'entourer d'une équipe de professionnels aux compétences variées. Conseillers reprise-transmission des CCI et des CMA En Ile-de-France, le dispositif Transentreprise permet de consulter les annonces de cession de fonds de commerce publiées dans toutes les CCI de la région. Les CCI locales proposent aussi des réunions d'informations sur tous les aspects liés à la transmission d'entreprises et peuvent orienter le candidat à la reprise vers les acteurs du marché adaptés à ses besoins. La CCI propose des prestations de conseils spécifiques pour effectuer un diagnostic ou l'évaluation d'un fonds de commerce, allant de 450 à 750 € TTC. Un conseiller peut accompagner le candidat en toute confidentialité, publier son annonce sur le site internet du réseau et le mettre en contact avec des candidats repreneurs sélectionnés. Experts comptables, avocats et notaires L'expert-comptable peut accompagner le candidat à la reprise tout au long du processus préparation à la transmission, évaluation et valorisation du fonds de commerce, établissement du dossier de présentation, conduite du processus de cession et négociation des aspects financiers. Sa rémunération est composée d'un fixe, plus des honoraires de succès. L'avocat a un rôle important dans la rédaction des actes de cession des fonds de commerce et la négociation de certaines clauses juridiques. Sa rémunération est calculée soit au temps passé, soit au temps fixe et peut être assortie d'honoraires en cas de succès. Le notaire est le professionnel idéal pour aborder l'aspect patrimonial et successoral de la transmission d'un fonds de commerce. Sa rémunération est légalement encadrée pour les actes notariés, et libre pour les autres questions. Conseil en fusion-acquisition Le conseiller en fusion-acquisition n'est pas indispensable mais il permet de coordonner les interventions des autres conseils de l'entreprise notaire, avocat... préparation de l'entreprise à la cession du fonds de commerce propositions correctives, identification des points délicats, accueil et information des candidats, identification des acquéreurs potentiels et organisation d'une compétition entre eux, conseils lors de négociations... Il permet bien souvent d'aller plus vite. La majeure partie de sa rémunération consiste en une commission perçue lors de la vente et calculée en pourcentage du prix de cession du fonds, selon une échelle variable. Reprendre une entreprise en difficulté ? Il est assez risqué de reprendre une entreprise en difficulté. Pourtant, cette solution peut s'avérer payante. L'occasion de reprendre une entreprise se présente le plus souvent après qu'elle ait déposé le bilan. Le tribunal de commerce va opter pour l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et nommer, dans le premier cas, un administrateur judiciaire et dans le second un liquidateur. Les offres de reprise ne peuvent être déposées que pendant un laps de temps assez restreint fixé par l'administrateur ou le liquidateur. Des conditions de dépôt des offres peuvent aussi être imposées.

Lamise en liquidation judiciaire de la holding Bourbon Corporation étant prononcée, celle-ci devrait s'étendre sur une période de 6 mois à

La crise du COVID – 19, qui est toujours d’actualité, a eu, notamment pour conséquence, la fermeture en liquidation judiciaire de nombreux restaurants et certains pensent pouvoir en tirer profit. Vous avez tous, sûrement, déjà entendu qu’acheter un fonds de commerce en liquidation judiciaire serait une bonne affaire ! Il est vrai qu’acheter à la barre du Tribunal peut être une bonne idée si et seulement si le projet a bien été étudié et les pièges évités. Je vous dévoile ici les clefs de la réussite d’un achat de fonds de commerce en liquidation judiciaire après un bref rappel de la procédure d’achat durant cette période. Propos introductifs La procédure d’achat en liquidation judiciaire une vente particulière Si acheter un fonds de commerce en liquidation judiciaire vous intéresse, il faut vous tenir informé des ventes en cours directement sur le site des administrateurs judiciaires. En Île de France, vous pouvez consulter le site de MJA ASSOCIES, qui est très souvent nommé par le Tribunal en qualité de liquidateur judiciaire. Il faut bien comprendre que lorsqu’une société est placée en liquidation judiciaire, son dirigeant perd tous pouvoirs et la société est entre les mains du liquidateur judiciaire qui a pour seul objectif de remplir les caisses de la société afin de pouvoir éponger les dettes ! Dans cette perspective, les actifs de la société, essentiellement constitués du fonds de commerce, concernant les restaurants, vont être mis en vente dans le cadre de la liquidation judiciaire. La vente se réalise sous le contrôle du Tribunal en charge de la liquidation judiciaire. Plus concrètement, un cahier des charges va être établi par le liquidateur contenant les principales informations du fonds de commerce afin que l’offrant puisse formuler son offre. Aux termes de ce cahier des charges, une date limite de dépôt des offres est indiquée avec, souvent la date d’ouverture des offres, qui peut en fonction des Tribunaux être fixée le même jour. Par exemple, au Tribunal de Commerce de Paris, les offres doivent être déposées en matinée, souvent avant 11h00 et les offres sont ouvertes dans l’après-midi lors d’une audience se tenant au Tribunal ou en visio-conférence compte tenue des mesures sanitaires actuelles liées au COVID. A l’issue de l’audience, deux possibilités A l’issue de l’ouverture des offres, une offre sort du lot au regard généralement de son prix mais également des garanties apportées et c’est celle-ci qui est retenue par le Tribunal. Son auteur va devenir propriétaire du fonds. Le tribunal rendra une ordonnance autorisant la vente du fonds, qui interviendra entre celui dont l’offre a été retenue et le liquidateur ; A l’issue de l’ouverture des offres, le Tribunal considère que plusieurs offres sont intéressantes et, afin de faire jouer le jeu des enchères, organise un second tour, c’est-à-dire une seconde audience où les candidats ayant déjà déposé une offre vont pouvoir l’améliorer en tenant compte de la concurrence ! Lors de cette seconde audience, le Tribunal retiendra l’offre la plus intéressante et rendra une ordonnance autorisant la vente du fonds, qui interviendra entre celui dont l’offre a été retenue et le liquidateur. Maintenant que je vous ai rapidement exposé le mécanisme de l’achat d’un fonds de commerce en liquidation judiciaire, il est de temps de se pencher sur la méthodologie à adopter pour formuler une bonne offre de reprise en évitant les pièges. Les éléments classiques » de l’offre Aux termes de votre offre vous devez indiquer un certain nombre d’éléments dits classiques qui sont obligatoires Identité de l’offrant Vous devez vous présenter en indiquant l’ensemble de vos informations d’identité ou de ceux de la société si c’est une société qui formule l’offre. Je vous recommande de détailler l’activité que vous exercez en joignant tous les justificatifs prouvant que votre activité fonctionne bien afin de rassurer le Tribunal bilans, attestation de l’expert-comptable sur le chiffre d’affaires… Concept Vous devez indiquer au Tribunal dans le cadre de votre offre quel sera le concept que vous développerez au sein du fonds de commerce que vous souhaitez reprendre. Pour ce faire, je vous recommande de mettre en avant votre expertise et de démontrer que vous êtes un professionnel de l’activité du fonds que vous souhaitez reprendre afin que le Tribunal soit convaincu que votre projet tient la route ! Dépôt du prix de vente En liquidation judiciaire, vous devez déposer le prix de vente, ou une partie en fonction du montant, par chèque de banque au moment du dépôt de l’offre. Délimitation de la reprise Vous devez indiquer ce que vous souhaitez reprendre, le bail, les meubles, la licence…. Ces éléments sont en principe détaillés dans le cahier des charges, il faudra sur ce point être très vigilants ! Les spécificités d’un fonds de commerce en liquidation judiciaire La reprise du prêt inscrit sur le fonds de commerce L’article L642-12 du Code de commerce prévoit que l’acquéreur d’un fonds de commerce en liquidation judiciaire a l’obligation de reprendre le prêt ayant fait l’objet d’une inscription sur le fonds de commerce repris. Plus concrètement, la société, en liquidation judiciaire, dont le fonds de commerce est l’objet des offres présentées, peut au moment où elle a pris le fonds de commerce avoir eu recours à un financement bancaire pour l’achat du fonds ou les travaux. Dans cette hypothèse, la banque procède à une inscription sur le fonds de commerce qui apparait dans l’état d’endettement, lequel est un document transmis par le greffe. Il faut donc être particulièrement vigilant au document intitulé état d’endettement » et vérifier qu’il n’y figure pas d’inscriptions de ce type. Si tel est le cas, il faudra alors le prendre en compte dans la détermination du prix de l’offre. Je vous recommande dans cette hypothèse, de tenter de négocier un abandon de créance avec la banque afin d’éviter de devoir reprendre la totalité du prêt. Les meubles acquis en crédit-bail Il arrive souvent, notamment dans le milieu de la restauration, que le gros matériels type frigo, cuisines… soient acquis par le biais de crédit-bail. Dans ce cas, le matériel n’entre pas dans le champ d’application de la cession, celui-ci n’étant pas la propriété de la société. Il faut donc être très vigilants sur l’analyse des contrats transmis par le liquidateur et également sur les documents comptables afin d’être certain que les éléments nécessaires à l’activité soient bien répertoriés pour éviter toute mauvaise surprise. Le sort des loyers en liquidation judiciaire En principe, en achetant un fonds de commerce, vous ne reprenez aucune dette. Toutefois, en liquidation judiciaire les choses peuvent être différentes ! En effet, il peut être prévu plusieurs clauses au sein du bail, vous obligeant à reprendre une partie ou la totalité de la dette de la société liquidée envers le bailleur. La clause dite de solidarité inversée Il est fréquent que le bail commercial prévoit qu’en cas de liquidation judiciaire, l’acquéreur du fonds devra, en sus du prix de vente, régler tous les loyers non payés par la société en liquidation judiciaire. Il peut donc s’agir des loyers antérieurs à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire mais également des loyers postérieurs à la liquidation judiciaire. Il faudra donc analyser consciencieusement le bail afin de pouvoir, en cas de paiement des dettes locatives, en tenir compte dans l’appréciation du prix de l’offre. La clause de garantie en cas de liquidation judiciaire Le bailleur peut prévoir qu’en cas d’acquisition du fonds de commerce à la barre, l’acquéreur devra fournir une garantie telle qu’une garantie bancaire correspondant à trois ans de loyers. Ceci s’explique par le fait que le bailleur, dont le locataire a fait l’objet d’une liquidation judiciaire, ne peut plus bénéficier de la clause aux termes de laquelle la société qui vend son fonds de commerce reste garante des loyers pendant trois années, la société étant liquidée. Là encore, je vous recommande la prudence et également de tenter une négociation avec le bailleur ! Vous l’aurez compris, le bail doit faire l’objet d’une analyse précise afin d’éviter toute déconvenue. Le sort des salariés en liquidation judiciaire En principe, en liquidation judiciaire, les salariés ont fait l’objet d’un licenciement par le liquidateur judiciaire. Votre offre ne reprendra par conséquent aucun salarié. Toutefois, la loi prévoit à l’article du Code du travail, applicable en liquidation judiciaire, que les salariés disposent d’une priorité de réembauche. Concrètement, si votre offre est retenue et que vous devenez propriétaire du fonds, vous allez nécessairement embaucher du personnel. En application des dispositions précitées, vous devez en principe proposer en priorité le poste aux salariés ayant fait l’objet d’un licenciement par le liquidateur et ayant fait valoir leur priorité de réembauche. Si cette obligation n’est pas respectée, vous encourez le versement de dommages et intérêts au salarié. Vous l’aurez donc compris, l’achat d’un fonds de commerce en liquidation judiciaire est un projet séduisant, celui-ci permettant le plus souvent de réaliser une vraie économie sur le prix du fonds, toutefois l’opération est technique et peut avoir des conséquences désastreuses lorsqu’elles n’ont pas été anticipées…. Dernier point très important, l’achat du fonds de commerce en liquidation judiciaire ne vous offre, en pratique, quasiment aucune garantie, contrairement à une vente classique… Il faut donc réellement être bien entouré pour réaliser cette opération avec succès ! Enfin, cet article traite de la liquidation judiciaire étant précisé que la majorité des éléments indiqués sont transposables au redressement judiciaire. Besoin d’aide pour votre projet ? Vous comprenez maintenant pourquoi ces opérations ne s’improvisent pas. Confier votre accompagnement juridique concernant votre achat en liquidation judiciaire à une Avocate spécialisée dans ce type d’opérations vous protège et vous permet de réaliser des économies substantielles. Chez VICTOIRE AVOCATS, nous vous accompagnons dans la grande aventure de l’achat en liquidation judiciaire et toujours sous forme de forfait pour éviter toute surprise sur les honoraires ! Quel que soit le stade de votre projet, vous pouvez nous contacter pour être conseillé afin que la suite des événements se déroule sans encombre. Nous serons ravis de vous accompagner dans votre projet et pas d’inquiétude le 1er rendez-vous est gratuit et sans engagement. Si vous nous confiez l’opération après ce rendez-vous, nous vous indiquerons, avant le début de la mission, le montant forfaitaire des honoraires à régler, en fonction de l’ampleur du projet et de la complexité de l’opération. Sara Monroig, Avocate Associée

Demanded'ouverture de procédure ( déclaration de cessation des paiements) Placer une assignation Déroulement de la procédure Notice sur la procédure de liquidation judiciaire Notice d'information procédure de redressement judiciaire Déclarer sa créance Notice destinée aux candidats à la reprise d'une entreprise en redressement judiciaire Entreprises en RJ/LJ à céder Me Baptiste Robelin, avocat inscrit au barreau de Paris et spécialisé dans les domaines du droit des sociétés, du droit immobilier, des baux commerciaux, des cessions de fonds de commerce ou encore du droit des contrats. Il accompagne également de nombreuses PME et startups dans le domaine des nouvelles technologies. Vous avez encore des questions ? 🤔 Posez-les gratuitement à l’un de nos coachs entrepreneuriaux. Vous envisagez d’acquérir ou de céder un fonds de commerce ? Vous vous interrogez sans doute des conséquences de cette cession sur les employés présents ? Quels sont les risques de contentieux à anticiper ? Maître Baptiste Robelin vous conseille sur les points essentiels à retenir. Cession de fonds de commerce un impact social à ne pas négliger Le sort des salariés dans une cession de fonds de commerce La cession de fonds de commerce entraîne automatiquement la transmission des contrats de travail conclus avec les employés auprès du nouvel acquéreur. L’article du Code du travail précise clairement qu’en cas de changement de situation juridique de l’employeur, en raison par exemple d’une vente de l’entreprise, les contrats de travail en cours se transmettent et subsistent entre le personnel et le nouvel employeur. Deux conditions doivent être réunies pour que cette règle s’applique L’entreprise vendue doit être autonome et poursuivre ses propres intérêts. Il peut s’agir d’une activité principale ou secondaire dès lors que cette dernière est distincte et détachable des autres activités de l'entité. L’entreprise cédée doit conserver son identité, c’est à dire poursuivre son activité ou du moins une activité similaire qui n’impose pas de gros changements dans les procédés de production et de travail. Cette règle concerne tous les contrats de travail, quelle que soit leur nature contrat à durée déterminée CDD, à durée indéterminée CDI, contrats suspendus en raison d’un congé maternité par exemple ou encore les contrats de salariés en période d’essai. En revanche, la transmission des contrats d’apprentissage doit être validée par l’organisme compétent, la Direccte. Bon à savoir Une clause dans les négociations permettant la reprise d’une partie seulement des contrats de travail, sera réputée nulle. De manière générale, quand bien même aucune formalité particulière n’est requise, il sera nécessaire de tenir informé le CSE Comité social économique, les représentants du personnel ainsi que les salariés eux-mêmes du projet de reprise du fonds de commerce. Le cessionnaire l’acquéreur du fonds doit absolument prendre en compte cette masse salariale dans le prix de négociation, et le cédant le vendeur devra quant à lui valoriser correctement cet actif. Une masse salariale à anticiper Acquérir un fonds de commerce est une étape délicate. Vous achetez un commerce qui fonctionne déjà, avec sa propre clientèle, ses fournisseurs et ses employés. Cela constitue un gros investissement, d’autant que comme nous l’avons dit, les contrats de travail sont repris et ce, dans les mêmes conditions que celles qui existaient avant la cession. Ainsi, sont reprises les clauses clause de non-concurrence, de mobilité…, tous les avantages voiture de fonction, logement…, les avantages collectifs, l’ancienneté du salarié, la qualification de son poste et sa rémunération. Contrairement à un entrepreneur lambda qui créé son entreprise, se développe et fait ses preuves avant d’embaucher ses premiers salariés, l’acquéreur d’un fonds de commerce se retrouve immédiatement en charge de plusieurs salariés à gérer. Cela représente un poste de dépense immédiat qu’il convient de bien prendre en compte au moment de l’acquisition du fonds. Pour cela, il faut que vous sachiez exactement ce que vous allez acheter, c’est à dire quels sont les actifs que vous allez acquérir au moment de la cession du fonds. En cadrant bien votre projet, vous évitez les mauvaises surprises et le risque de vous retrouver confronté à des dépenses que vous n’auriez pas prévues. Certaines entreprises sont tombées en liquidation judiciaire faute d’avoir correctement anticipé ces coûts. Attention donc à bien anticiper ces charges et leurs coûts et pour cela n’hésitez pas à vous faire accompagner. Cession de fonds de commerce les risques de contentieux Attention aux licenciements déguisés Suite à l’achat d’un fonds de commerce et faute de n’avoir pas correctement évalué la masse salariale, il n’est pas rare de voir l’acquéreur tenter de mettre fin aux contrats de travail en cours afin de se séparer de certains salariés. Alors certes la loi n’interdit pas de licencier un salarié ou de signer une rupture conventionnelle après l’acquisition du fonds de commerce, mais cela ne doit pas être fait dans le but de contrecarrer le transfert des contrats de travail. Tout licenciement doit être motivé par une cause réelle et sérieuse, c’est-à-dire pour des faits suffisamment graves et vérifiables. C’est le cas lorsque le salarié se rend coupable de faute simple absences répétées non justifiées par exemple, de faute grave non-respect du salarié des obligations contenues dans son contrat ou encore pour faute lourde caractérisée par l’intention de nuire à l’employeur. Attention donc à ne pas tenter de déguiser un licenciement sans motif en licenciement pour cause réelle et sérieuse, ou en forçant un salarié à la démission. Certains repreneur et cédant n’hésitent pas à faire croire au salarié qu’il doit démissionner pour se faire ré-employer après la cession. C’est totalement illégal et c’est la porte ouverte aux prud’hommes. D’autres n’hésitent pas à déguiser la cession de fonds de commerce en cession de droit au bail afin de contourner la reprise des contrats. En cas de licenciement abusif, sans cause réelle et sérieuse, l’employeur peut être sanctionné par le versement de dommages et intérêts ou encore le remboursement auprès de Pôle Emploi des allocations chômage perçues par le salarié injustement licencié. Les autres risques de contentieux Les contentieux liés aux salariés ne sont pas les seuls. Une cession de fonds de commerce mal gérée peut très vite se transformer en nid à conflits. En voici quelques exemples Les contentieux liés aux rôles des acteurs La cession de fonds de commerce est un domaine qui réunit nombre d’acteurs différents cédant, cessionnaire, avocat conseil, agent immobilier… Il n’est donc pas rare que des contentieux naissent entre eux. Par exemple certains professionnels non mandatés essaient de contourner les agents immobiliers pour récupérer une commission après avoir introduit les deux parties. Au stade du versement de la commission, il n’est d’ailleurs pas toujours simple de savoir qui a présenté qui. Il faut être très clair sur le périmètre de chacun de ces acteurs. Les contentieux liés à la lettre d’intention LOI Très utile dans les première étapes de négociation, cette lettre est un pré-requis avant même de signer la promesse d’achat. Elle va définir un cadre dans lequel les parties vont pouvoir négocier. Elle contiendra notamment un passage exprimant la volonté de l’acquéreur d’entrer en négociations. Ce passage pourrait être rédigé tel quel “J’ai soussigné, intéressé par la reprise de votre fonds de commerce. Je souhaiterais entrer dans une phase de négociation exclusive avec vous afin de nous mettre d’accord sur un prix…” Suite à cela, tout le travail d’audit et de valorisation peut démarrer. Toutefois, attention à ne pas rédiger une lettre d’intention comme une promesse. Ce n’est pas parce que l’acquéreur émet l’intention de reprendre le fonds qu’il promet de l’acheter. Des litiges peuvent très vite apparaître lorsque la LOI est rédigée comme une promesse d’achat. Ce document doit se limiter à faire en sorte que les parties négocient de bonne foi et cadrer les conditions de cette négociation. Les contentieux liés à la promesse d’achat D’autres contentieux peuvent faire suite à une mauvaise rédaction de la promesse d’achat elle-même. C’est notamment dans cette promesse que l’on pourra négocier et retrouver des clauses dites suspensives “j’achète à condition d’obtenir un financement auprès de mon établissement bancaire”. La vente pourra être annulée uniquement si l’acquéreur se voit effectivement refuser son crédit, son financement. Cette clause doit être encadrée et ne pas servir à l’acquéreur de prétexte pour se désister au dernier moment s’il change d’avis. Or, la rédaction peut parfois s’avérer être floue et les actions difficiles à surveiller. Prenons l’exemple d’une clause qui soumet la réalisation de l’achat à la condition que l’acquéreur négocie auprès de 2 ou 3 banques afin d’obtenir un financement à des taux précis. En cas d’échec, comment vérifier que le bénéficiaire a bien fait les efforts auprès des banques ? Comment prouver qu’il a fait tout ce qui était en son pouvoir pour obtenir les financement aux taux fixés ? Comment vérifier qu’il n’a pas profité de cette promesse pour se désister au dernier moment ? Les contentieux post acquisition Enfin, comme après tout achat, l’acquéreur n’est pas à l’abri de tomber sur de mauvaises surprises. Le principal contentieux que l’on retrouve en matière de cession de fonds de commerce résulte du dol. Le cédant vend un fonds en ayant omis des informations qui, si elles avaient été connues par le cessionnaire, n’auraient pas permis la finalisation de la vente. D’où l’importance de savoir exactement ce que vous vous apprêtez à acheter. L’accompagnement par un professionnel est primordial dans l’étape de négociation et vous permet de bien cadrer la valorisation financière, les méthodes d’inventaire, la répartition des charges ou encore la rédaction de clauses fondamentales. L’importance de se faire accompagner par les bons professionnels Nous l’avons dit, la cession de fonds de commerce fait appel à une grande diversité d’acteurs et de métiers différents conseil, banquiers, agents immobiliers, courtiers, acheteur... Des erreurs peuvent vite arriver et les intérêts sont souvent antagonistes. C’est un domaine du droit très riche sur le plan humain mais qui nécessite d’avoir un bon réseau. Un avocat spécialisé pourra bien sûr vous accompagner dans toutes les étapes de la négociation et rédiger l’ensemble de la documentation juridique promesse d’achat… mais il est aussi là en tant que véritable partenaire pour vous orienter vers les bons professionnels. Ceci est d’autant plus appréciable que l’achat et la vente d’un fonds de commerce constitue une étape très stressante pour les parties. Cette procédure recouvre un aspect psychologique qu’il ne faut pas négliger. Le vendeur se sépare d’un commerce qu’il a parfois tenu toute sa vie, et le cessionnaire acquiert un commerce qu’il va devoir maintenir et accroître tout en le modelant à son image. L’avocat saura vous guider vers les bons acteurs, vous conseiller sur les éléments à anticiper, les erreurs à ne pas faire et les conflits à éviter, comme un véritable business partner. SbkZjJ.

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